Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard, M. Cattin, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout refus engendre un contrôle d'identité systématique et possiblement une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l'officier de police judiciaire pour s'assurer qu'il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans le périmètre de protection. Il s'agit d'une mesure préventive nécessaire, justifiée par le caractère hautement à risque de la zone placée sous protection.
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