Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

A l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prise en charge des employeurs au sein du « forfait mobilités durables » aux frais engagés dans le cadre du télétravail. Sans alourdir la participation de l’employeur, cet amende...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132‑4 du ...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le i) du II de l’article 24 est complété par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant ...

Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ». Exposé sommaire : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental d...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

 « Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorm...

 « Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est composé notamment de représentants de l’État, de metteurs sur le marché, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des re...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les élus locaux concernés ». Exposé sommaire : La définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables est une étape importante dans le verdissement des politiques publiques locales. S’il va de soi que le présent projet de loi c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’un des grands problèmes de notre société est l’impact des énergies fossiles sur l’environnement. L’extraction, la transformation, le transport et la combustion du pétrole, du charbon et du gaz e...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au 3° , les mots « deux cents » sont supprimés ; d) Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce bi...

 « Titre VII « Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique « Art... « I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants : « 1° La porté...

A la fin de l’alinéa 1, ajouter une phrase ainsi rédigée : “Lorsqu’une région met en place une telle expérimentation, elle prévoit des aides pour assurer la transition du parc de véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies concernées par l’expérimentation” II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

L’article L. 2222‑20 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 1123‑3 » les références : « aux articles L. 1123‑3 ou L. 1123‑4 » ; 2° Au troisième alinéa, substituer à la référence : « L. 1123‑3 » la référence : « L. 1123‑...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage produisant ou pouvant produire de l’énergie...

Le code minier est ainsi modifié : I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ; 2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du même article est complétée par les mots : « et, en cas de litiges, les oriente vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux guichets uniques la mission d’...