Les interventions de Jean-Charles Colas-Roy sur ce dossier
1009 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4198 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Boyer, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le ...
Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le mot : « un » est remplacé par le mot : « l’ » ; II. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant p...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4607 au texte N° 3875 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, Mme Cazarian, M. Michels, Mme Petel, Mme Givernet, Mme Provendier, M. Tan, Mme...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. En effet, il est nécess...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4182 au texte N° 3875 - Article 20 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132‑13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144‑1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de sa responsabilité symbolique. L’explorateur ou exploitant se doit de mettre à dispo...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4292 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier,...
À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2024 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 3, mises en circulation avant le 31 ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4634 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. D...
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effect...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4290 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une concertation préalable avec des représentants des acteurs économiques et autres usagers concernés, dont la liste sera précisée par voie réglementaire, et »; ». Exposé sommaire : Afin qu...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4709 au texte N° 3875 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Piron, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouf...
L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception pour à la fois la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4628 au texte N° 3875 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Riotton, M. Gouttefarde, M. Raphan, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Le Feur, M...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quat...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2363 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Melchior, Mme Sylla, M. Damaisin, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Thourot, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Daniel, M....
I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4638 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Michels, Mme Petel, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard
I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3981 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme O'Petit, M. Paluszkiewic...
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3657 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Retiré)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Khedher, M. Barbi...
Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4866 au texte N° 3875 - Article 60 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Colas-Roy
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que seul le niveau 3 de la...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4242 au texte N° 3875 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Cabaré, Mme Clapot, Mme Le Meur, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. V...
Le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Cette disposition est d'une grande importance pour le développement ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2328 au texte N° 3875 - Article 26 (Rejeté)
Mme Gipson, Mme Pouzyreff, M. Fiévet, Mme O'Petit, Mme Sarles, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Tra...
À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement » insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs aut...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4879 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet...
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au niveau national en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et d’associations représentant les usagers du ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4255 au texte N° 3875 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Colas-Roy, Mme Ménard, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe, M...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 1° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L’amendem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4616 au texte N° 3875 - Article 8 (Adopté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Vignon, M. Michels, M. Gouttefarde, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Tan, Mme O'Petit, M...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4907 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...
