Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 38)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Renforcer les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; 2° Simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » . II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi tend à favoriser le report modal aux abor...

I. Après l’alinéa 1, ajouter les alinéas suivants : 1° Après le 1° du II, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° L’installation d’infrastructures de recharge rapide ou à haute puissance de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les réseaux routiers nationaux et départementaux, dont au moins 200 bornes sur le réseau routier national et...

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à 400 m2, l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 15 % de la surface de vente soit consacré à la vente de produits issus de projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1. du ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État conten...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – La publicité en faveur de biens ou des services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. » ; Exp...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont les données nécessaires à la mesure de l'artificialisation des sols issues de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Etat transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités respons...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Le Gouvernement organise une consultation sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects s...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le médiateur national de la rénovation est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de la rénovation et de participer à la diffu...

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : « 1° Les agents des douanes ; « 2° Les inspecteu...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accep...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « dont le lieu de production ». Exposé sommaire : L’étiquetage environnemental des produits est une nécessité de notre époque en ce qu’il permet au consommateur d’être acteur des changements de long terme au quotidien, tel que la lutte contre le réchauffeme...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « tels que définis au travers des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire une référence explicite aux 17 Objectifs de Développement Durable adoptés par ...

I. – Il est fait obligation à toute personne physique ou morale qui produit des messages publicitaires et dont les coûts de production excèdent 100 000 euros par an de contribuer financièrement à la promotion des produits ou actions écoresponsables. Les professionnels s’acquittent de cette obligation en créant collectivement un fonds de soutien...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...