Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Présentation)

À l'alinéa 27, après le mot : « gravité », substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s'il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges. « Ce cahier des charges doit, si la protection de l'environnement, de la sé...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « production », insérer les mots : « et de distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le présent article n'entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d'obligations « de durabilité » auxquelles ils son...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « délivré », le mot : « accordé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « posées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à l'article L. 142‑1 ou au second alinéa de l'article L. 142‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « après », les mots : « à partir de ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...