Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Présentation)

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Asse...

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « En vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, les installations d'exploration ou d'exploitation peuvent être converties ou cédées par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « hydrocarbures, », rédiger ainsi la fin de l'article : « hors du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et l'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° du I de l'article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis De contrevenir aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou ga...

À la dernière phrase, après le mot : « issus, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase, substituer aux mots : « dont sont issus les carburants mis à la consommation » le mot : « importés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport sur l'origine des pétroles bruts au delà des pétroles utilisés pour la fabrication des carburants, à l'ensemble des pétroles importés en France.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non-conventionnelle » les mots : « une méthode interdite en application de l'article 1er ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est engagée » les mots : « sont engagées ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale (« l'élaboration et la révision sont engagées »).

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pour lequel » les mots : « dans le périmètre duquel ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession fournit à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques. « La vérification des capacités f...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – S 'ils ne respectent pas certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges, un titre minier d'exploration d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être étendu ou prolongé et une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée, ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « délivrés » les mots : « en cours de validité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « demandes », insérer les mots : « en cours d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Exposé sommaire : Amendement...