Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Présentation)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑8‑1. – Le non-respect par l'explorateur ou l'exploitant d'une mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux des obligations définies par le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier et par l'article L. 174‑1 du même livre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d...

Après la référence : « L. 142‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du code minier prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, ce qui fait qu'un permis exclusif de recherches peut avoir alors une durée de 15 ans...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 1erbis.

Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 4° Elle est complétée par des articles 5, 6 et 7 ainsi rédigés : «Art. 5. –I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches ou de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité a...

Après le mot : « recherches », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « demeure autorisée en application de l'article L. 142‑1 et du second alinéa de l'article L. 142‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « ou de bioliquides ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « ces impacts » les mots : « cet impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et », insérer les mots : « d'hydrocarbures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « sous-sol », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 ...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « dispositions », les mots : « titres II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Substituer au mot : « délivrées » le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L.132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder 2040. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exc...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et du charbon ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue le premier d'une série qui vise à inclure le charbon dans la liste des substances dont l'exploration et d'exploitation doivent être interdites. En effet, le charbon est l'un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres son...

À l'alinéa 9, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « du charbon et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « ainsi que du charbon ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement CD173 et vise à interdire l'exploration et d'exploitation du charbon.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.