Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er bis)

I. – À l'article 2, substituer au mot : «  nouvelle », les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des droits prévus à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « les délais fixés » les mots : « le délai fixé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « étaient », les mots : « ont été mises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « étant », insérer le mot : « mise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle : l'alinéa 6 indique que c'est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l'i...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Après la seconde occurrence du mot : « émissions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « désignés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « autorisés en vertu », les mots : « valides en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...