Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 ter)

Après le mot : « délivrance », substituer aux mots : « ou à », les mots : « ou d'autoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s'il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges. « Ce cahier des charges doit, si la protection de l'environnement, de la sé...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des obligations de durabilité » les mots : « du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 6...

Substituer aux alinéas 13 à 18, les neuf alinéas suivants : «Art. L. 661‑11. – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement ; « 2...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « règles de durabilité » les mots : « obligations mentionnées aux articles L. 661‑1- à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le mot : « posées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à l'article L. 142‑1 ou au second alinéa de l'article L. 142‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...