Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 ter)

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou la matière première » les mots : « , la matière première ou le produit intermédiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l'instar des produits visés à l'alinéa 26, il s'agit aussi...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des droits prévus à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer.

À l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « nationaux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « étaient », les mots : « ont été mises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « étant », insérer le mot : « mise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle : l'alinéa 6 indique que c'est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l'i...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « durabilité » les mots : « production, de distribution et de déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le type d'activités pouvant faire l'objet de la surveillance.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « chargés des contrôles » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « assermentés » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.

Après la seconde occurrence du mot : « émissions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l'énergie est complété par deux articles L. 651‑2 et L. 651‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-se...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à la ou aux personnes concernées » les mots : « aux opérateurs économiques concernés par le manquement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La ou les personnes concernées sont invitées » les mots : « Les opérateurs ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « désignés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 222‑9 prévoit l'élaboration d'un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités pollua...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'opérer » les mots : « d'effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « autorisés en vertu », les mots : « valides en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession doit fournir à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses cap...