Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 13 bis)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et les méthodes d'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant les produits de b...

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en d...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° De rendre, dans le respect des principes des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d'un conseil individuel délivré chaque année et mo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décr...

À l'alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera dé...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites en commission. Selon le Règlement européen N°528/2012, les produits biocides sont des substances ou des mélanges destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biolo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « assurée », insérer : « par la mention du producteur et ». Exposé sommaire : Ce dispositif introduit en commission est imprécis car ne mentionne pas l'obligation de faire apparaître aux consommateurs l'origine du produit fermier avant affinage. Afin de rendre lisible l'étiquetage (et également la traçabilité)...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ni aux produits utilisables en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) seront, avec les produits de biocontrôle, les seuls à disposition des jardiniers amateurs à compter du 1er janvier 2019. Les fabricants, les distributeurs, et les jardinie...