Respect des principes de la république
(Après l'article 22 bis)

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juille...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » «...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » semble non – proportionné eu égard des objectifs évoqués par le Gouvernement dans ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisi...

Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est b...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . À la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, est organisé un contrôle spécifique portant sur l’acquisition des savoirs et compétences attendues en fin de cycle. Ces...

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux » les mots : « Par exception à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant un ». Exposé sommaire : Jusqu’al...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’une conviction pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet éducatif, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lor...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a)À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « 1° L’état de...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a)À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « 1° L’état de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur a pour but d’œuvrer pour que tous les élèves évoluent, progressent, s’épanouissent, s’enrichissent et acquièrent des compétences dans les conditions qui leur sont le plus adaptées, et dont la société a cette responsabilité. Si l’école peut apporter à nos enfants tant au niveau d...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfant...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.-L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs et de l’ensemble ...

À l’alinéa 2 après les mots : « l’égard de » insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet,...