Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cette modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’arti...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la » les mots : « lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une ». Exposé so...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi » les mots : « et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du Gouvernement sur l’exécution des lois ». Exposé so...

Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. » Ex...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure spécialisation des pa...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf dont une commission dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commissions de huit à neuf, dont une qui serait consacrée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l’e...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé ...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe ...

Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...

Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : « Art. 48‑1. – Le Parlement est doté d’une Agence d’évaluation disposant de pouvoirs d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L’article 24 de la Constituti...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impac...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleine...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités terri...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin d...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d’opposition conjoin...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...