Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1711 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2172 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des opérations extérieures en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
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