Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

250 amendements trouvés


04/07/2018 — Amendement N° 398 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Pancher, Mme Sage, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Falorni, M. Lagarde, M. Mor...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

04/07/2018 — Amendement N° 358 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M...

Après l’article 65 de la Constitution, il est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : « Art. 65‑1. – Le Conseil supérieur de la justice assiste le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice. Il assiste et contrôle le Conseil supérieur de la magistrature da...

04/07/2018 — Amendement N° 357 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, qu’en...

04/07/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Desca...

L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamn...

04/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, Mme Sage, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

04/07/2018 — Amendement N° 325 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. D...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l’instar de l’article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans ...

04/07/2018 — Amendement N° 323 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

Le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête et des missions d’information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite...

03/07/2018 — Amendement N° 321 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Warsmann, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement d...

03/07/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Warsmann, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prév...

03/07/2018 — Amendement N° 319 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme ...

L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par les mots : « , hors élection présidentielle, » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections, sauf à l’élection présidenti...

03/07/2018 — Amendement N° 318 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demill...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

03/07/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

03/07/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie des institutions de la Ve République dès 1958. Sa mission est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi ...

03/07/2018 — Amendement N° 315 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. D...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet am...

03/07/2018 — Amendement N° 314 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’en...

03/07/2018 — Amendement N° 313 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favenne...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».

03/07/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

03/07/2018 — Amendement N° 311 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps,...

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu’une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

03/07/2018 — Amendement N° 310 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritair...

03/07/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mm...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minorita...