Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 357 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, qu’en cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes chargées de la défense et des forces armées. Cette présentation pourrait naturellement se faire à huis clos.
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