Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du prononcé du divorce », les mots : « de la clôture des débats ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'une part de réduire de deux ans à un an le délai...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » 2° Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'ar...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tut...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitam...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières releva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de prononcer une peine avec sursis et d'aggraver les peines pour les individus ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'une pers...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette interface permettrait...

À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Pa...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tra...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, est expérimentée, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à...