Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures. L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » II. – En conséquence, à la dernière phrase, ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un dia...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dédiées » le mot : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. » Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permett...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur tout...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration » ; « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’État a mis en place depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part, et les repr...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dispositions s’entendent sans préjudice » les mots : « Le présent III s’applique sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique en tant que celui-ci s’applique aux voies privées dès lors qu’elles sont ouv...