Les interventions de Jean-Claude Leclabart sur ce dossier

145 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° CL710 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Leclabart, Mme Rossi

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononc...

18/11/2021 — Amendement N° CL785 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable. Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’...

18/11/2021 — Amendement N° CL717 au texte N° 4406 - Article 7 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

18/11/2021 — Amendement N° CL765 au texte N° 4406 - Article 47 (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au décret prévu par la loi n° 2019‑753 du 22 ...

18/11/2021 — Amendement N° CL733 au texte N° 4406 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart

Le g de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « pour le compte de » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou de ». Exposé sommaire : En application du a de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, l‘autorité administra...

18/11/2021 — Amendement N° CL786 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

18/11/2021 — Amendement N° CL728 au texte N° 4406 - Article 9 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur ...

18/11/2021 — Amendement N° CL715 au texte N° 4406 - Article 7 (Tombe)
Mme Rossi, M. Leclabart

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est propo...

18/11/2021 — Amendement N° CL748 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Marsau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

18/11/2021 — Amendement N° CL799 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

18/11/2021 — Amendement N° CL745 au texte N° 4406 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Rossi, M. Leclabart

Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’aux services numériques multimodaux et aux ...

18/11/2021 — Amendement N° CL713 au texte N° 4406 - Article 7 (Tombe)
Mme Rossi, M. Leclabart

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

18/11/2021 — Amendement N° CL800 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

18/11/2021 — Amendement N° CL791 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » II. – En conséquence, à la dernière phrase, ...

18/11/2021 — Amendement N° CL764 au texte N° 4406 - Article 46 sexies (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part, et les repr...

18/11/2021 — Amendement N° CL707 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Leclabart, Mme Rossi

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1er...

18/11/2021 — Amendement N° CL730 au texte N° 4406 - Article 9 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur tout...

18/11/2021 — Amendement N° CL698 au texte N° 4406 - Article 5 septies A (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

18/11/2021 — Amendement N° CL724 au texte N° 4406 - Article 9 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent...

18/11/2021 — Amendement N° CL694 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...