Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...

Après le mot : « effectifs », rédiger ainsi la fin de cet article : « résultant d’une modification, jusqu’à la date du changement d’attributaire prévue par les informations mentionnées au présent alinéa, de l’offre de transport et de services fixée dans la convention d’exploitation ou le contrat de concession du service concerné, ou bien des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la décision est prise », les mots : « l’arrêté est pris ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit un mécanisme de prise d’effet différée du transfert des routes aux départements ou métropoles lorsque la « décision » de transfert est prise après le 31 juille...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures. L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. » Exposé sommaire : Certaines installations de service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis introduit par le Sénat vise à créer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastroph...