Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. – Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’État a mis en place depui...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le préfet coordonnate...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquen...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

I. – Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. » II. – En conséquence, à la première phrase de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un dia...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dédiées » le mot : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. » Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permett...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur tout...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1^er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement entend tout d’abord...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.