Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter d...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » ; ». Exposé sommaire : C...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dispositions s’entendent sans préjudice » les mots : « Le présent III s’applique sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la durée de l’expérime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un dia...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dédiées » le mot : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. » Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permett...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain. L'article 4 ter ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures. L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départem...