Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfe...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquen...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spécia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un dia...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dédiées » le mot : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. » Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permett...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur tout...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement entend tout d’abord...

Supprimer les alinéas 13, 14 et 15. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté pa...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.