Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis introduit par le Sénat vise à créer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastroph...

Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’aux services numériques multimodaux et aux ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le...

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la décision est prise » les mots : « l’arrêté est pris ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit un mécanisme de prise d’effet différée du transfert des routes aux départements ou métropoles lorsque la « décision » de transfert est prise après le 31 juillet...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » II. – En conséquence, à la dernière phrase, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées ainsi que les documents fournis à l’appui des demandes d’autorisation ou joints à la déclaration préalable sont consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture. » Exposé sommaire : Cet ajout dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

L'article 67 bis est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I.– » ; 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. » Exposé sommaire : L’article 67 ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité militaire. ...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce changement d’affectation ne peut avoir pour effet d’empêcher l’accès de trains de fret depuis le réseau ferré national, si celui-ci était possible avant le changement d’affectation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « transports », insérer les mots : « , y compris...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l’activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment en ce qui ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spécia...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est propo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires ; » ; ». Exposé sommaire : La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le tra...