Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1^er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement entend tout d’abord...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1^er...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration d...

Le g de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « pour le compte de » ; 2° La seconde occurrence du mot :« et » est remplacée par les mots : « ou de ». Exposé sommaire : En application du a de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, l‘autorité administrat...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis avance le calendrier d’ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette disposition relève du domaine de la l...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité militaire. ...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce changement d’affectation ne peut avoir pour effet d’empêcher l’accès de trains de fret depuis le réseau ferré national, si celui-ci était possible avant le changement d’affectation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « transports », insérer les mots : « , y compris...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l’activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment en ce qui ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spécia...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est propo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires ; » ; ». Exposé sommaire : La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le tra...