Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1^er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain. L'article 4 ter ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement entend tout d’abord...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures. L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis introduit par le Sénat vise à créer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastroph...

Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’aux services numériques multimodaux et aux ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départem...

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la décision est prise » les mots : « l’arrêté est pris ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit un mécanisme de prise d’effet différée du transfert des routes aux départements ou métropoles lorsque la « décision » de transfert est prise après le 31 juillet...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration d...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » II. – En conséquence, à la dernière phrase, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées ainsi que les documents fournis à l’appui des demandes d’autorisation ou joints à la déclaration préalable sont consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture. » Exposé sommaire : Cet ajout dans ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

L'article 67 bis est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I.– » ; 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. » Exposé sommaire : L’article 67 ...