Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur ...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111‑16‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également lorsque l’autorité organisatrice décide : « 1° De fournir elle-même un se...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent...

Après le mot : « effectifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « résultant d’une modification, jusqu’à la date du changement d’attributaire prévue par les informations mentionnées au présent alinéa, de l’offre de transport et de services fixée dans la convention d’exploitation ou le contrat de concession du service concerné, ou bien des ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 2111‑10 du code des transports prévoit déjà la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés, dont les régions font partie. Par ailleurs, le contrat actuellement en vigueur est d’ores et déjà accessible à tous sur le site internet de SNCF Réseau. C’est pourquoi cet ...