Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononc...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable. Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au décret prévu par la loi n° 2019‑753 du 22 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures. L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’aux services numériques multimodaux et aux ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles sont assorties d’une étude phytosanitaire dès lors que l’atteinte à l’alignement d’arbres est envisagée en raison d’un danger sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » II. – En conséquence, à la dernière phrase, ...

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1^er...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...