Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

À l’alinéa 11, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’Éta...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le tra...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfe...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. » Exposé sommaire : Certaines installations de service...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » ; ». Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette disposition relève du domaine ...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dispositions s’entendent sans préjudice » les mots : « Le présent III s’applique sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1^er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après ...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la durée de l’expérime...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.