Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de Covid-...

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juin 2021 », la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : La prolongation de l’état d’urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021» la date : « 30 juin 2021». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialemen...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, ...

Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois ...

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles ...

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, en accor...

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I^er bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent ...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous l...

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence sanitaire le représentant de l’État dans le département peut, en accord ...

Substituer à la date : « 1^er juin » la date : « 16 avril ». Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de dix heures ...

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I^er du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2...