Respect des principes de la république
(Après l'article 12)

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu...

À l’alinéa 2, après la référence : « 223‑1‑1. – », insérer les mots : « Sans préjudice du droit d’informer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de cet article se font « sans préjudice du droit d’informer ». En effet, il est important de clarifier que les journalistes pourront continuer de faire leur tra...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « aux éléments non publics de la vie ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : «, familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intention de cet article qui est de tenter de sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes, est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‒ Le présent article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à clarifier le c...

À l’alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son conjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants. Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons l'objectif affiché par l'article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le not...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l'objectif initial de l'article, a pour but de remplacer la formulation "pressions" par la formule " menaces physiques ou verbales". Cette formulation nous semble plus pertinente et juridiqueme...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de non mise en conformité dans les délais précédemment définis, le contrat est rompu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligation...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 introduit en commission. Ce dernier mentionne "les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés". Cette rédaction nous semble peu claire, trop large et risque d'englober des acteurs qui ne participent pas à l'exécution d'une miss...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstie...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces derniers constitue une faute grave. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , valable jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identificatio...

À l’alinéa 4, après le mot : « documents », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif béné...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la co...