Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

161 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1737 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3° ter L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organ...

28/01/2021 — Amendement N° 1734 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. » Exposé sommaire : Cet amen...

28/01/2021 — Amendement N° 1724 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (créer des faux-comptes, accéder à des données ou des comptes bancaires pour en détourner les fonds, por...

28/01/2021 — Amendement N° 1718 au texte N° 3797 - Article 16 (Retiré)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Art. L. 1110‑2-2. – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; » Exposé sommaire : Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter imm...

28/01/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 3797 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

28/01/2021 — Amendement N° 1713 au texte N° 3797 - Article 3 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : A propos du FIJAIT , l’article 706‑25‑9 du Code pénal précise que : « Les informations contenues dans le fich...

28/01/2021 — Amendement N° 1711 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonction, l’agent titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux signe une charte l’engageant à respecter les principes de neutralité et de ...

28/01/2021 — Amendement N° 1710 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ». Exposé sommaire : Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité. Cet amendement a donc...

28/01/2021 — Amendement N° 1507 au texte N° 3797 - Article 51 (Non soutenu)
M. Brial, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler sur l’incohérence de cet article. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’appli...

28/01/2021 — Amendement N° 1506 au texte N° 3797 - Article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

28/01/2021 — Amendement N° 1505 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après la première occurrence du mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « le rendu du jugement. ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des réfé...

28/01/2021 — Amendement N° 1504 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...

28/01/2021 — Amendement N° 1503 au texte N° 3797 - Article 34 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour application des 1° et 2° de cet article, les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations à fai...

28/01/2021 — Amendement N° 1501 au texte N° 3797 - Article 33 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’oblig...

28/01/2021 — Amendement N° 1500 au texte N° 3797 - Article 30 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

28/01/2021 — Amendement N° 1493 au texte N° 3797 - Article 30 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelle...

28/01/2021 — Amendement N° 1482 au texte N° 3797 - Article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

À l’alinéa 5, après le mot : « immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ». Exposé sommaire : Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.

28/01/2021 — Amendement N° 1452 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19bis, pour plusieurs raisons : - La première raison est une question de forme et de méthode. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance, nous ait été présenté en commission, en marge d’un texte sur les principes républicains. Par ailleurs ...

28/01/2021 — Amendement N° 1437 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, Mme D...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « peut demander », le mot: « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: « peut également demander », le mot: « demande ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots: « peut être », le mot: « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la f...

28/01/2021 — Amendement N° 1435 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...