Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

497 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2674C au texte N° 4482 - Article 30 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’objet de cet alinéa est de revenir sur l’abrogation de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 afin d’obtenir des éclaircissements et des garanties du Gouvernement. L’évaluation préalable de l’article 30, dans son point 1.1.4 précise qu’il s’agit de la taxe forfaitaire sur l’intervention occa...

04/11/2021 — Amendement N° 2668C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

04/11/2021 — Amendement N° 2664C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme F...

I. – Après le 1° du I de l’article 297 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion reconditionnés qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autor...

04/11/2021 — Amendement N° 2662C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme F...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

04/11/2021 — Amendement N° 2661C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme F...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La p...

04/11/2021 — Amendement N° 2660C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme F...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

04/11/2021 — Amendement N° 2657C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

04/11/2021 — Amendement N° 2656C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, ...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III....

04/11/2021 — Amendement N° 2655C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros) 208
 » 2°...

04/11/2021 — Amendement N° 2643C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié,...

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du...

04/11/2021 — Amendement N° 2630C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni,...

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

04/11/2021 — Amendement N° 2629C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mm...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

04/11/2021 — Amendement N° 2626C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ...

04/11/2021 — Amendement N° 2595C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, Mme D...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

04/11/2021 — Amendement N° 2594C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mm...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég...

04/11/2021 — Amendement N° 2593C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Du...

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition...

04/11/2021 — Amendement N° 2591C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement parlementaire des reports de crédits. Pour rappel, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Les crédits ins...

04/11/2021 — Amendement N° 2523C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme D...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

<...

03/11/2021 — Amendement N° 2463C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d...

03/11/2021 — Amendement N° 2462C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Simian, M. Charles de Courson

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

(en euros)
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