Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2662C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une baisse de la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.
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