Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi a été supprimé lors de l'examen en commission. Le gouvernement avait alors annoncé vouloir le réécrire pour son examen en séance publique. Cette façon de procéder était déjà un mépris du travail parlementaire. Aujourd'hui, nous découvrons l'amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d'être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pén...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Ainsi, il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au fichage des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés publiques, dans une société démocrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptable...

Supprimer les mots : « violences lors des ». Exposé sommaire : Manifestement la portée de la proposition de loi a été mal appréciée par ses rédacteurs et par le gouvernement. Il appartient au législateur de la préciser. Le texte vise à généraliser dans le droit commun des mesures d'exception liées à l'état d'urgence. Sauf à considérer que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration dans le droit commun de mesures issues du droit d'exception applicable à l'état d'urgence telles que celles contenues dans cet article premier. Pour rappel l'état d'urgence a été en vigueur entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, les auteurs de cet amendement, opposés par principe à cette proposition de loi, demandent la suppression de cet article. Punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende une personne parce qu'elle aurait jeté un projectile dans le cadre d'une manifestation est totale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d'être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un fichier national des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 131-32-1 du code pénal. Quand on touche à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales, dans une société démo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle interdiction administrative de manifester, à laquelle les auteurs de l'amendement sont opposés, s'inspire largement du dispositif d'interdiction administrative de stade (IAS), entré en...