Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics, », insérer les mots : « de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de la géographie du projet pour lequel un accompagnement est demandé, dans le ou les départements concernés, dans la ou les régions concernées, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence doit associer et comprendre l'ensemble des acteurs locaux, et plus particulièrement les représentants des chambres consulaires.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce projet de territoire est le résultat d'une concertation et d'un portage partagé d'un collectif public-privé, auquel est associé le conseil de développement, lorsque celui-ci existe. » Exposé sommaire : Tout projet de territoire ne peut être que l'émanation d'une concer...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une vision d'ensemble sur les projets portés, le représentant de l'État en région, à savoir le SGAR, dispose de la vision la plus pertinente pour l'observation et l'accompagnement des projets de territoire, en lien avec les outil...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les outils d'ingénierie publique partenariaux existant localement, notamment les agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132‑6 du code de l'urbanisme, les parcs nat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle assure une mission d'alerte et de veille afin de sensibiliser et d'informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à l'agence nationale de la c...

À l'alinéa 4, après le mot : « mobilités », insérer les mots : « , de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, nota...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les...

À l'alinéa 4, après le mot : « soins », insérer les mots : « , du logement, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter le rôle de l'agence en matière de logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'association France urbaine et de la Fédération nationale des s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs, notamment en matière d'intermédiation et d'inclusion économique. » Exp...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les parlementaires dans la composition du comité de cohésion territoriale. Les parlementaires ont en effet un rôle à jouer en matière de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et aux transports » les mots : « , des mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec le projet de loi d'orientation des mobilités qui sera examiné ce premier semestre au Parlement. Le terme de « mobilité » est plus l...

À l'alinéa 2, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , dans le cadre de ses prestations d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ». Exposé sommaire : L'ANCT pourra, à titre exceptionnel, percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, acquérir, à étendre ou à céd...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particularités, », insérer les mots : « des atouts, ». Exposé sommaire : La diversité des territoires leur confère des opportunités et des faiblesses. L'agence devra tenir compte des fragilités des territoires pour les accompagner efficacement. Mais il ne s'agit pas pour elle de réparer ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l'échelle d'un pôle d'équilibre territorial et rural, ou à défaut d'un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le co...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission d'accompagnement et d'accentuation des « flux de population » introduite au Sénat. Si l'amendement sénatorial visait à favoriser l'installation des français en zones rurales, la mission induite est particulièrement floue et le concept même de « flux de popula...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'agence procède à un suivi périodique de l'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l'agence d'une mission de suivi des projets qu'elle soutient. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit de s'assurer que ...