Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les amendements de Jean-François Eliaou
Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
19 amendements trouvés
15/03/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Eliaou, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe...
À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, » Exposé sommaire : L’article 225‑12‑2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signif...
11/03/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Laabid, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...
11/03/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...
11/03/2021 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le disposi...
11/03/2021 — Amendement N° 269 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétra...
11/03/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat...
11/03/2021 — Amendement N° 267 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Mendes, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...
11/03/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 3939 - Titre (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
11/03/2021 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Eliaou, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe...
À l’alinéa 3, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, » Exposé sommaire : L’article 225‑12‑2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signif...
10/03/2021 — Amendement N° 80 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis A (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M....
Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou...
10/03/2021 — Amendement N° 79 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis A (Adopté)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Park, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M....
Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euro...
10/03/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 3939 - Article 1er (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, M...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage...
10/03/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard
Après le mot : « mentionnée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants. La seconde partie de l’...
10/03/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard
Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif d’autorité de droit ou de fait dans un but de concordance avec le nouvel article 222‑23‑2. L’autorité de droit ou de fait que pourrait exercer le conjoint, le concub...
10/03/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard
Après le mot : « mentionnée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants. La seconde partie de ...
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL118 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL114 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Retiré avant séance)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...
À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL113 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes i...
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL112 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par u...
