Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
26 amendements trouvés
26/06/2021 — Amendement N° AS340 au texte N° 4264 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Martin, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Provendier, M. Eliaou, Mme Charrière
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se voit désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article L. 741‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amen...
23/06/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 4264 - Article 14 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
Après le mot : « « démographiques », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ». Exposé sommaire : Cet article concerne les mineurs non accompagnés (MNA), qui sont pour la plupart étrangers et dont certains connaissent des conditions sanitaires et psychologiq...
23/06/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...
23/06/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.
23/06/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4264 - Article 3 (Tombe)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des m...
23/06/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 4264 - Titre (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Si tous les enfants sont des mineurs, tous les mineurs ne sont pas ou plus des enfants. Pourtant ce texte s’adresse à tous les individus mineurs. Ainsi cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre plus en adéquation avec son ...
