Bioéthique

Je vous prie de m'excuser, je n'avais pas entendu. Je retire donc ce que je viens de dire, mais je reste défavorable à votre proposition de baisser à cinq années la durée maximale de conservation des gamètes d'une personne ayant bénéficié d'une autoconservation.

Je vais, madame Genevard, rendre un avis favorable à votre amendement. À l'heure actuelle, la possibilité, ouverte à des personnes ayant bénéficié d'une autoconservation de leurs gamètes dans un contexte pathologique, de donner lesdits gamètes est déjà prévue par l'article R. 2141-18 du code de la santé publique dont les dispositions sont élev...

Il y a, selon moi, un malentendu sur la portée de l'article 19 bis, qui est motivé par le souci de disposer d'un état des lieux objectif et complet des pratiques et des conditions de mise en oeuvre du DPI et du DPN. En 2007, l'Agence de la biomédecine avait réalisé un travail de qualité consacré au seul DPN, qui avait donné lieu à un rapport, ...

L'article va exactement dans le sens de vos propos. Comme vous vous en êtes rendu compte au cours du débat d'hier, les situations cliniques sont l'objet d'une grande confusion. Un tel rapport, objectif, établi par l'Agence de la biomédecine, permettra d'éclairer les conditions de prise en charge et de mise en oeuvre du DPN et du DPI. Nous dispo...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l'obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG. Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l'...

Je comprends votre logique. Notons d'emblée que l'amendement fait mention d'une équipe « multidisciplinaire », alors que le mot consacré est « pluridisciplinaire », en référence aux « réunions de concertation pluridisciplinaire ». L'amendement vise à confier à cette équipe, plutôt qu'à deux médecins qui en sont membres, la responsabilité d'att...

L'ajout que vous proposez, madame la députée, ne me paraît pas nécessaire. L'interruption médicale – ou sélective – de grossesse ne peut être pratiquée qu'avec le consentement exprès de la femme concernée. Aux alinéas suivants de l'article 20, il est d'ailleurs précisé clairement que l'interruption médicale, sélective ou non, de la grossesse ne...

Je commencerai par émettre un avis défavorable sur l'amendement no 1413 de Mme Ménard. Pour le reste, permettez-moi de donner quelques explications. Ces amendements visent à rétablir un délai de réflexion, certains d'entre eux le fixant à une semaine. Ce délai a été instauré en 2011 et, d'après mes informations, il l'a été par un amendement par...

La possibilité offerte à la femme enceinte de prendre une semaine de réflexion était liée aux conséquences considérables de cette décision. Si elle a été supprimée dans le présent projet de loi, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 19, c'est parce que les étapes menant au diagnostic et, malheureusement, à l'int...

Je donne un avis favorable. La gémellité et l'hypergémellité peuvent avoir des répercussions non seulement sur l'embryon ou le foetus, mais aussi sur la femme, qui n'est pas nécessairement pour porter cinq enfants en même temps. Dans certains cas, la gémellité peut mettre en difficulté la poursuite de la grossesse, voire constituer une contre-i...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer le délai de douze semaines de grossesse pour la mise en oeuvre de l'interruption sélective d'une grossesse dont le caractère multiple à lui seul – j'insiste sur ce point – , indépendamment de toute pathologie maternelle ou foetale, est susceptible de mettre en péril la santé de la ...

Si tel est le cas, la grossesse peut être considérée comme pathologique, et relève alors d'un autre cadre législatif. Pour la clarté de nos débats, il importe de préciser que l'interruption sélective de grossesse pour pathologie foetale relève soit de l'alinéa 4 de l'article 20, relatif à toute interruption de grossesse motivée par une patholo...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui précise la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Celle-ci pourra intervenir de manière plus flexible, ce qui est tout à fait favorable à la prise en charge des femmes enceintes.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement, car les choses sont claires. En effet, l'interruption sélective de grossesse motivée par une pathologie foetale relève de l'interruption médicale de grossesse pour pathologie foetale ; celle-ci est donc régie par l'alinéa 4 de l'article 20, qui s'applique à tout type de grossesse, simple comme mult...

J'y suis défavorable, pour des raisons pratiques. Il ne me semble pas nécessaire de réserver la pratique des ISG aux seuls CPDPN, puisqu'aux termes du nouvel article L. 2213-3 du code de la santé publique, que créera l'article 21, l'interruption de grossesse pour motif médical « ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou p...

En ce qui concerne les amendements identiques, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure. La question du délai de réflexion avant une interruption médicale de grossesse, que celle-ci soit une grossesse unique ou multiple, est la même. S'agissant de votre amendement rectifié, monsieur Bazin, j'a...

Je ne le balaye pas du tout d'un revers de main ! Il existe des cas, rares, où la gémellité, ou l'hyper-gémellité, constitue une contre-indication, en raison d'une pathologie qui touche la femme. Cela peut par exemple être le cas d'une cardiopathie, qui est une affection du coeur. Dans ce cas, on s'inscrit dans le cadre des interruptions médica...

Il est défavorable. La suppression de cet article serait dangereuse. Tout d'abord, en l'état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d'urgence, se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, à condition qu'un adulte soit là pour accompagner la femme mineure. De plus, il me paraît important d'inscrire...

Il est défavorable. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement. Encore une fois, l'article 21 ne vise qu'...

Les trois amendements identiques visent à supprimer les alinéas 4 et 5. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que j'ai développé pour les amendements précédents, mais ces deux alinéas ne créent pas une nouvelle possibilité de pratiquer l'IMG – dans le secret, sans l'autorisation des parents ou des représentants légaux.