Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
112 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL795 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Bagarry, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, M. Ahamada, M. Nadot, Mme Dupont, Mme O'Peti...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...
02/04/2018 — Amendement N° CL715 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Colboc, Mme Riotton, Mm...
Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, à savoir s'assurer de l'éloignement effectif d'une personne en situation irrégulière ». L'étude d'impact reconnaît ensuite que l'objectif pri...
02/04/2018 — Amendement N° CL714 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Riotton, Mme Amadou, M. Cesarini, M...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d'aller et venir de l'individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de r...
02/04/2018 — Amendement N° CL878 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-H...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur peut formuler un souhait relatif à la région d'accueil. Ce souhait est pris en compte en fonction des capacités d'hébergement disponibles dans cette région. Lorsque ce souhait est justifié par un hébergement par ses propres moyens, l'Office français de l'immigration et de l'intégratio...
02/04/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...
02/04/2018 — Amendement N° CL809 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Kerbarh, M. Martin, Mme O, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Clément, M. Gaillard, M...
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Une audience réalisée avec des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience e...
02/04/2018 — Amendement N° CL802 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Martin, M. Gouttefarde, Mme Rauch, Mme O, Mme Trisse, M. Nadot, M...
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l'audience représente une menace pour l'ordre public ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. »...
02/04/2018 — Amendement N° CL716 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase de l'article L. 743‑1 est complétée par les mots : « , selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à com...
02/04/2018 — Amendement N° CL762 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...
29/03/2018 — Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...
Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a pro...
29/03/2018 — Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...
Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics q...
27/03/2018 — Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...
Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entre...
