Projet de loi de finances pour 2019
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

I. – Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient l...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

I. – Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « bsexies. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est c...

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° dug, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – L'article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les drapeaux destinés aux associations d'anciens combattants et de souvenir patriotique. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Le bter de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les parcs d'attraction comportant des labyrinthes végétaux ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. – Après le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis –Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, entend revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre en 2018. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moind...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 553 780 026 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...

I. – Après l'article 790 du code général des impôts, il est inséré un article 790‑0- A ainsi rédigé : «Art. 790‑0 A. – Les mutations à titre gratuit par décès sont exonérées de toute taxe lorsqu'il s'agit de la transmission de terres agricoles des parents vers leurs héritiers présomptifs ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. – Le 2° de l'article 278bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978 bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...