Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dép...

À l'alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l'élaboration du plan stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs repré...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision. » Exposé sommaire : Une décision du bailleur de formation d'un groupement d'organismes de logements sociaux impacte forcément le quotidien des locataires, il est don...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par un article 48 ainsi rédigé : « Art. 48. – Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l'article 10, est introduit un bail d'habitation à durée indéterminée à usage...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le caractère dérogatoire du bail mobilité l'exonère du dispositif d'encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l'alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l'alinéa 9 ne prévoit pas l'application des articles 17 et 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les articles 1er, 3, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1, 8, 17, 17‑1, 20‑1, 21, 22‑2, 25‑4, 25‑5 et les I à IV de l'article 8‑1 sont applicables au bail mobilité. » Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires constitue une véritable protection pour les locataires. Le car...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement. » Exposé sommaire : Le bail mobilité n'est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n'a pas atteint les obligations mentionnés à l'article 302‑5. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les ...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéas et 76 à 78. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vent...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : L'alinéa 57 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l'organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale d...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes ...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logeme...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d'un logement social occupé à une personne qui n'occupe pas le logement si le locataire n'est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un loc...

Supprimer l'article 29. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la vente des logements sociaux. La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitatio...

I. – Compléter l'alinéa 103 par les mots : « tout en fixant un loyer maximum par catégorie de logement social. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Ces ordonnances vont conduire à une augmentation des loyers pour les personnes les moins démunies du parc social. Nous sommes opposés ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Les activités mentionnés à l'article L. 222‑2 du présent code et au présent article ne peuvent être développées que si elles contribuent à l'intérêt général et contribuent à la réalisation de l'objet social des organismes HLM. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer le ...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM...

Supprimer les alinéas 102 à 105. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s'inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d'...