Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. En effet, nous a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d'habitation collectifs (BHC), l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l'ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées dans le cadre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « excepté les documents relatifs à l'environnement tels que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau et les chartes de parcs ; » Exposé sommaire : Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exception...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et des installations » ; 2° Au 3°, après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d'action avec...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141‑3, après le mot : « explique », sont insérés les mots : « et justifie ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4, la deuxième occurrence du mot : « l' » est remplacée par les mots : « l'ensemble des modes d' ». 3° Au 2° d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ». Exposé sommaire : En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : 5 millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. La précarité énergétique n'est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d'...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à modifier l'article 152‑6 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au plan local d'urbanisme. L'objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l'« attractivité » se fait au d...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout projet d'aménagement. Propo...

À l'alinéa 17, après le mot : « État », insérer les mots : « , des communes concernées » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'engagement des communes soit nécessaire au lancement d'une Grande Opération d'Urbanisme. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l'échelon qui dispose d...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d'Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité...

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L'article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'immeuble acquis en application de l'article L....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur. Actuellement, si un de ces biens est vendu par le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre les obligations de l'acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'Éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots : « une partie », sont remplacés par le taux : « 30 % » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot “essentiellement” par le mot “majoritairement”. Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que l'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc à ce nivellement par le bas que constitue la modification de l'article L. 132‑2 du code de l'environnement. Pourquoi renoncer à l'enquête publique au moment de la...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'élèv...