Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Supprimer les alinéas 106 à 110. Exposé sommaire : Nous continuons d'affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur ...

Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition à la vente de logement sociaux. La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se conce...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'augmentation des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et donc ne doit pas f...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas excl...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d'organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les asso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l'article 25 qui force les organismes HLM à se regrouper. Premièrement, nous remettons en cause la logique qui anime le Gouvernement qui consiste à, dans un premier temps, affaiblir les organismes en abaissant le fondement de leur équilibre financier...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendantes et rendues publiques. Elles intègrent notamment : « – les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des cons...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si ce n'est pas le cas, d'autres méthodes rentables en termes d'économie d'énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d'une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d'économie d'énergie, » ; ». Exposé sommaire : Malgré les impor...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les mesures prises visent à faciliter les constructions faites de matériaux alternatifs intégrant notamment un impact écologique moindre du fait de leur cycle de vie économe en émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Le béton est un véritable désastre écologique en ...

Le tableau du 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobiliè...

À la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début juillet...

L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant trois étages et plus et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'i...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Ordre des Architectes vise à garantir et renforcer la mission des ABF. Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une grave dérogation à la Loi Littoral sans qu'aucune étude d'impact n'ait été faite ; ce pour prétendument résoudre le problème des « dents creuses », espaces inconstructibles situés entre deux terrains construits. Les modifications apportées par cet article auront pour incidence...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'artificialisation des sols ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. Nous souhaitons que celles-ci visent à atteindre un objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, complémentaire à la lutte contre l'étalement urbain.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :