Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'instauration d'une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l'objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d'un logement décent et sur les finances publiques. Expo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d'expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de l...

Après le g de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré ung bis ainsi rédigé : «g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % conn...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à trente jours la durée maximale de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale de la personne qui offre son bien à location. Les locations de meublés touristiques ont connu un essor consi...

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disp...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la décl...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au conseil national de l'habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d'origine. » 2° Après le deuxième alinéa de l'article L....

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑2 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement d...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

L'article 199sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupat...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par le DAL. Il s'agit ici d'informer les locataires de l'avenir de leur immeuble.