Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

Le 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux. Ainsi, le plaf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupat...

À l'alinéa 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que pour l'amendement CE2159. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mèt...

I. A la première phrase de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, après le mot « explique » sont insérés les mots « et justifie » II. Le second alinéa l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : après les mots « d'équilibre social », le mot « l'habitat » est remplacé par les mots « l'ensemble des modes d'habitat » III. A...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «Art. 17. – L'ensemble du territoire français est couvert par un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Ils sont créés à l'initiative et par ordre de priorité par les EPCI, les départements ou l'État ». Exposé sommaire : La loi impose déjà la création d'un observatoire local des loye...

À la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 100 % » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début ju...

Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d'expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette déci...

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « le développement durable » par les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actuels, mus par un objectif perpétuel...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer le complément de loyer pour qu'il n'excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l'applicati...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ainsi qu'à des personnes non handicapées souhaitant être en colocation avec des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de développer les colocations dans le parc social pour personnes adultes en situation de handicap. Le développement de la colocation p...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au 1° après les mots « Des constructions » sont insérés les mots « et des installations » II. Au 3° après les mots « Des résidences démontables » sont insérés les mots « ou mobiles » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'interpellation de la Fédération Nationale des...

I. – L'autorisation de changement d'usage pour la transformation d'un local ou de locaux destinés à l'habitation en locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, comme défini à l'article 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à une compensation...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. » Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑6‑1 ainsi rédigé : «Article L. 442‑6‑1. – Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par déci...