Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110‑4, après la référence : « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12, il est inséré un article L. 1110‑12‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis le mois d’avril, on recense plusieurs témoignages d’infirmiers, aide-soignants, médecins, techniciens de laboratoire, aides à domicile, agents d’entretien qui, à la suite de la contamination ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recrutés dans des disciplines mixtes. Il vise également à faci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑1‑1. – Sous réserve de présentation des qualifications universitaires correspondantes, la qualité de professionnelle de premier recours est reconnue aux sages-femmes. « Il découle de ce statut que les sages-femmes sont aut...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne la formation continue et la gestion des carrières. Exposé sommaire : Si la proposition de loi n'a pas vocation à modi...

Le premier alinéa de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « , des députés et sénateurs élus sur le territoire, ainsi que d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et d'un représentant du conseil départemental. Il peut également comprendre des membres avec voix...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’absence de centre hospitalier universitaire en Corse et donc le déficit important en termes de spécialités médicales occasionnent une rupture d’égalité devant l’accès aux soins des insulaires par ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « support, » insérer les mots : « après avis conforme du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2, du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5 et du conseil de surveillance de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoyait initialement de confier systématiquement à l'établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d'établissement. L'article a finalement été modifié pour remplacer la direction commune systématiqu...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants : «Art. L. 6146‑12. – Le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création de sous-commissions ...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peut autoriser la création de postes de praticien hospitalier. La création de postes de praticien hospitalier ne peut se faire que sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de mettre en place une expérimentation visant à instaurer une codirection des centres hospitaliers universitaires. Ce rapport décrit l’articulation de cette codirection bicéphale en tenant compte du fait que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place du « service d’accès aux soins » (SAS) accompagné d’un numéro unique dédié à la santé (113). Issu du rapport « Pour un Pacte de Refondation des Urgences » rendu en décembre 2019, cette mesure ne fait pas l’unanimité au sein des services de secours et d’urgence. Ell...