Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l'impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l'élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l'article 60 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéa...

À l'alinéa 1, après le mot : « revenu », insérer les mots : « afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner toute leur portée, positive et négative, aux expérimentations envisagées.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « une faute de l'employeur d'une particulière gravité » les mots : « des actes de harcèlement ou de discriminations ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d'un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin de gar...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « Renforçant » le mot : « Redéfinissant ». Exposé sommaire : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui ont vocation à assurer la représentation de l'ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Or, leur fonctionnement n'est aujourd'hui pas optimal, et pe...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « Accélérant » les mots : « Fixant à 18 mois ». Exposé sommaire : La restructuration des branches est un impératif afin d'encourager de manière effective la négociation collective, puisque ces dernières représentent un niveau incontournable du dialogue social. Elles définissent en effet un ensemble de gar...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, », insérer les mots : « notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l'accord de b...