Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants. Exposé somm...

I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût...

I. A l'alinéa 18 substituer au taux : « 9 % » le taux : « 11 % » II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du...

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant: « 100 millions » le montant: « 135 millions ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 100 millions » le montant « 170 millions ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Le V de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 2334‑5, en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français. Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l'article 33 prévoit que l'État prenne en charge le financeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d'organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l'État français...

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap sur l'année 2017 ainsi que les montants dont a été doté chacun des fonds de compensation départementaux du handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droit...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposen...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'a...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Pour rappel, la géothermie permet de produire différents types d'énergie en fonction de la température de la ...

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...

Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'institution et la perception de la taxe au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées...

I. – Le troisième alinéa du IIbis de l'article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au 2 du II de l'article 1639 Aquater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :