Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 9 bis)

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le rapport à fournir au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l’existence d’abus po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le conten...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prévoir la nomination d’un médiateur par l’État, et ce en...

Après le mot : « France », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le délai de 6 mois une fois le présent projet de loi adopté et promulgué pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. A ce jour, il semble qu’aucune discussion n’...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives. La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’é...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « directement » les mots : « , disposant d’un contrat de travail signé par ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l’ensemble des personnes employées par les CCI. Son ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcé...

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 53...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à réduire la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice à un an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article ouvrant la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En effet, en l'état du droit et notamment en l'article L. 711 - 1, le code de la consommation prévoit actuellement que la situation de su...

Le Gouvernement présente au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 un rapport visant à évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel garantie au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce et à évaluer l’...

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « article L. 526‑22 », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En l’état, l’article 1^er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs i...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui est présidée par un représentant du ministre de tutelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et...