Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 15°bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; « 15°ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; « 15°quater La trente-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. ...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; « 15°ter La trente-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 201 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 088 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 991 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 40 898...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Rappelons que Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312‑1 du code du travail) : • prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ; • accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation o...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse prévue au projet de loi de finances pour 2020 de 136,8 millions d’euros de la subvention annuelle de l’État pour charges de service public, soit une baisse de 10 % en un an, fait suite à la baisse de 50 millions d’euros en 2018 (3,3 %) et à celle de 84,7 millions d’euros en ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 380 millions d’euros, c’est la somme que le Gouvernement a décidé unilatéralement de prendre dans les caisses de l’UNEDIC et des chômeurs, via le décret n° 2009‑797 du 26 juillet dernier relatif au régime d’assurance chômage, pour compenser les baisses successives de sa contribution a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Face au défi du vieillissement de la population », comme le précise l’exposé des motifs de cet article, le Gouvernement, sur proposition de la ministre du travail, a envisagé de réaliser 310 millions d’euros d’économies en 2020 (360 millions en 2021) sur l’aide à domicile des personnes de plus de 70 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs ULIS. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs ULIS. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour 2020, le Gouvernement propose de stabiliser les crédits alloués au portage de la presse par rapport à leur niveau de 2019 (26,5 millions d’euros). Pour autant, cette reconduction de crédits inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réclamer la construction ou l’acquisition d’une vedette côtière (neuve ou récente) de surveillance maritime, au bénéfice de la Direction zonale de la Police aux frontières (DZPA...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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