Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014...

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la ...

À l’alinéa 68, supprimer les mots : « le conseil régional de La Réunion, » Exposé sommaire : L’article 6 du PLF 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement. Or, les alinéas 68 à 72 du PLF 2020 prévoient la possibilité, notamment pour la région de La Réunion, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatricu...

Supprimer les alinéas 68 à 72. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement. Or, les alinéas 68 à 72 du PLF 2020 prévoient la possibilité pour les régions de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Dép...

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la ...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensatio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont il est propriétaire et qu’il » les mots : « que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôt...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2400 € » le montant : « 3000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4800 € » le montant : « 6000 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’art...

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « à », insérer les mots : « simple ou ». II.– En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Équipements de ventilation mécanique contrôlée à simple flux mentionnés au n du 11 000 € ». III.- En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : «Équi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «g) Auk, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés auk du 1300 € ». III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par l...

I. – Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : «e) Lesf àg sont abrogés ; «ebis) Auh, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires mentionnés auh...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020. « V. – Le I n’est applicable q...