Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà ...

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « d'un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les visites de l'article 4 du présent projet de loi en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de tout...

Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé,...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des inté...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de l'inciter à participer à des activités terroristes ou de le mett...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de trois fois par semaine », les mots : « d'une fois par jour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pointage au commissariat ou à la gendarmerie doit pouvoir être effectué une fois par jour.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « proposer », le mot : « imposer ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une mena...

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 2 novembre 2018. Exposé sommaire : Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrô...

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » qui sont totalement ...

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...