Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si les conditions prévues par l'article L. 227‑1 continuent d'être réunies, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes des intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La ferme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés aux quatrième et sixième alinéas retiennent dans un lieu adapté les personnes mentionnées au septième alinéa, ainsi que les bagages ou véhicules détenus ou utilisés par celles-ci, pour une durée qui ne peut excéder deux heures. Le procureur de la République est immédiatement...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des for...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant à la protection du territoire, des pers...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne concernée peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations lié...

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées ...