Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'excuse de minorité implique que la peine appliquée à un mineur de plus de 16 ans soit divisée par deux par rapport à des majeurs, sauf exception. Il convient de rappeler que depuis la loi du 5 mars...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Les mineurs bénéficient par principe de l'excuse de minorité. Cette excuse ne peut être écartée que pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exce...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Rétablir l'article 19bis dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : «a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés : « «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «b ter) Les personnes p...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « «Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑1‑1 et 4‑1‑3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑1‑4. « « Un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en avait parlé. Utiliser la voie d'amendement, de surcroît post...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sén...

Rétablir l'article 52bis dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l'expérime...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». IV. – En conséquence, pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...